Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Missions

NOS MISSIONS

Missions

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 15h44 15 44
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée
Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recours à une procédure judiciaire. Elle nécessite seulement l’intervention d’un commissaire de justice et...
Lire la suite

Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 16h11 16 11
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice
En cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de jus...
Lire la suite

Encadrement des loyers : le guide du propriétaire

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 15h33 15 33
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Encadrement des loyers : le guide du propriétaire
L'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises classées en zone tendue. Le principe est que votre loyer de base ne peut pas dépasser ...
Lire la suite

Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027

Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026 08h04 08 04
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027
Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situation d’impayé de loyer et prévoit quelques modifications, surtout pour les locataires...
Lire la suite

Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 11h00 11 00
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK