Conseil juridique

Conseils juridiques adaptés en Aude par commissaire de justice

Le Commissaire de Justice : un juriste de proximité et de terrain.

Notre formation nous permet de vous accompagner et vous informer au regard de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires.

La SELARL MVB HUISSIERS DE JUSTICE vous offre la possibilité de bénéficier d’un conseil juridique approprié.

Nos formations juridiques obligatoires nous permettent de vous offrir une assistance juridique experte et conforme à l’actualité législative.

Le conseil juridique que nous vous proposons ne se limite pas à une simple lecture du texte juridique, mais à son analyse et son interprétation appliquées à votre problématique.

Le Commissaire de Justice, homme de proximité et de terrain, traduira la règle à votre situation personnelle et vous accompagnera afin que vos droits et vos intérêts soient préservés.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Conseil juridique dans l’Aude sur l’ensemble des communes des cantons de :

Belcaire - Carcassonne, -Castelnaudary – Chalabre – Coursan – Fabrezan - Lézignan-Corbières - Limoux - Montréal – Quillan - Rieux-Minervois - Sallèles-d'Aude – Sigean – Trèbes - Villemoustaussou

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Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée

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Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recours à une procédure judiciaire. Elle nécessite seulement l’intervention d’un commissaire de justice et du greffier du trib...

Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice

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En cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de justice) pour faire exé...

Encadrement des loyers : le guide du propriétaire

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L'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises classées en zone tendue. Le principe est que votre loyer de base ne peut pas dépasser ...

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Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situation d’impayé de loyer et prévoit quelques modifications, surtout pour les locataires...

Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

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La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications...

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