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Baux et congés

Baux d’habitation et congés en Aude par commissaire de justice

Que ce soit en matière de bail d’habitation, commercial ou rural, le Commissaire de justice est présent pour vous accompagner.
 
Comme tout contrat, le bail à une vie qu’il convient de suivre tout au long de son exécution.

Le congé Bail d’habitation

Ce congé peut émaner du propriétaire ou du locataire et doit répondre à un formalisme et à des délais précis.
 
Délivrer un congé avec un commissaire de justice vous assure la régularité de l’acte et permet de lui donner une date certaine et incontestable.

Le congé Bail commercial

Ce congé doit obligatoirement être délivré par le Commissaire de Justice, à la demande du propriétaire ou du locataire.
 
Formalisme, délais, usages locaux, indemnités d’éviction, demande de renouvellement, variation de loyer, … l’Etude  MVB HUISSIERS DE JUSTICE conseille, rédige et délivre le bon acte dans le respect des délais et assure la protection de vos droits.

Le congé Bail rural

Le droit rural demeure une matière spécifique nécessitant l’intervention d’un professionnel expert.
 
La SELARL MVB HUISSIERS DE JUSTICE est spécialisée en matière de baux ruraux.
 
Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller sur toutes demande en la matière ( congé, droit de préemption, requalification de bail, résiliation, état des lieux,….)

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Beaux et congés dans l’Aude sur l’ensemble des communes des cantons de :

Belcaire - Carcassonne, -Castelnaudary – Chalabre – Coursan – Fabrezan - Lézignan-Corbières - Limoux -  Montréal – Quillan - Rieux-Minervois - Sallèles-d'Aude – Sigean – Trèbes - Villemoustaussou

Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 15h44 15 44
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Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recours à une procédure judiciaire. Elle nécessite seulement l’intervention d’un commissaire de justice et du greffier du trib...

Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 16h11 16 11
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En cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de justice) pour faire exé...

Encadrement des loyers : le guide du propriétaire

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 15h33 15 33
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L'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises classées en zone tendue. Le principe est que votre loyer de base ne peut pas dépasser ...

Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027

Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026 08h04 08 04
Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027
Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situation d’impayé de loyer et prévoit quelques modifications, surtout pour les locataires...

Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 11h00 11 00
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La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications...
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