Déposer ou séquestrer des fonds avec un Commissaire de Justice
Le dépôt et séquestration de fonds est possible chez un commissaire de justice si une décision de justice autorise la séquestration des fonds entre ses mains ou lorsqu’une convention est signée entre les parties autorisant cette consignation et en fixant les modalités. Les fonds consignés ne pourront en aucun cas porter intérêt. Les conditions de la consignation seront analysées par le commissaire de justice qui vous conseillera.
La consignation de fonds sur la seule demande d’une partie est impossible.
Séquestre juridique ou amiable dans l’Aude sur l’ensemble des communes des cantons de :
Belcaire - Carcassonne, -Castelnaudary – Chalabre – Coursan – Fabrezan - Lézignan-Corbières - Limoux - Montréal – Quillan - Rieux-Minervois - Sallèles-d'Aude – Sigean – Trèbes - Villemoustaussou
