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Séquestre judiciaire ou amiable

Déposer ou séquestrer des fonds avec un Commissaire de Justice

Le dépôt et séquestration de fonds est possible chez un commissaire de justice si une décision de justice autorise la séquestration des fonds entre ses mains ou lorsqu’une convention est signée entre les parties autorisant cette consignation et en fixant les modalités. Les fonds consignés ne pourront en aucun cas porter intérêt. Les conditions de la consignation seront analysées par le commissaire de justice qui vous conseillera.

La consignation de fonds sur la seule demande d’une partie est impossible.
Missions

Actualités

Vente aux enchères toques et clochers Sieur d’Arques Limoux

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 09h48 09 48
Vente aux enchères toques et clochers Sieur d’Arques Limoux
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Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 12h58 12 58
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À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice prendront notamment le r...
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Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 10h28 10 28
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Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 16h00 16 00
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Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre exécutoire...
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 18h52 18 52
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En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (article 15 de la loi d...
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