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Jeux concours

Contrôle légal par commissaire de justice

Avant d’organiser un jeu-concours sur Internet, il y a quelques questions à se poser, notamment légales !
Les Commissaires de Justice de la SELARL MVB HUISSIERS DE JUSTICE peuvent vous assister.

Conformité juridique du jeu concours.

Dans le cas des jeux-concours, seuls les commissaires de justice peuvent effectuer une validation juridique ayant valeur légale incontestable.

Le commissaire de justice est garant de l’équité des chances entre les participants.
Déposer votre règlement auprès d’un commissaire de justice attestera de votre sérieux, et les participants n’auront aucune crainte à participer.

Vérification des opérations de tirage au sort

Le commissaire de justice peut également avoir pour rôle d’effectuer le tirage au sort.

Il est fortement recommandé de confier à un commissaire de justice le tirage au sort notamment en cas de dotations à forte valeur (voiture, voyage, etc.). Cela évite la remise en cause du résultat.

Le commissaire de justice pourra s’assurer que les gagnants désignés sont informés loyalement et que les lots qu’ils leur sont remis sont conformes au règlement.

Jeux concours dans l’Aude sur l’ensemble des communes des cantons de :

Belcaire - Carcassonne, -Castelnaudary – Chalabre – Coursan – Fabrezan - Lézignan-Corbières - Limoux -  Montréal – Quillan - Rieux-Minervois - Sallèles-d'Aude – Sigean – Trèbes - Villemoustaussou

Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 15h44 15 44
Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée
Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recours à une procédure judiciaire. Elle nécessite seulement l’intervention d’un commissaire de justice et du greffier du trib...

Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 16h11 16 11
Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice
En cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de justice) pour faire exé...

Encadrement des loyers : le guide du propriétaire

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 15h33 15 33
Encadrement des loyers : le guide du propriétaire
L'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises classées en zone tendue. Le principe est que votre loyer de base ne peut pas dépasser ...

Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027

Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026 08h04 08 04
Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027
Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situation d’impayé de loyer et prévoit quelques modifications, surtout pour les locataires...

Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 11h00 11 00
Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications...
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