État des lieux par un commissaire de justice : la solution pour sécuriser vos locations
Publié le :
27/11/2025
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2025
10h38
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Selon la justice, le locataire qui dégrade un logement n'a rien à payer si son propriétaire néglige cette formalité.
Selon un arrêt de la Cour de Cassation, c'est au bailleur...